Commission scolaire de Kamouraska—Rivière-du-Loup
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CFP

Taxe scolaire
Service des ressources financières

L’imposition et la perception de la taxe scolaire sont encadrées par la Loi sur l’instruction publique, les règles budgétaires des commissions scolaires du Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur ainsi que le Règlement sur le produit maximal de la taxe scolaire.

La base d’imposition de la taxe scolaire est l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. Toutefois, lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation. L’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables est effectué conformément aux dispositions de la section IV.3 du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), compte tenu des adaptations nécessaires.

L’évaluation uniformisée est le produit obtenu par la multiplication des valeurs inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Une commission scolaire visée aux articles 723.2 et 723.3 de la Loi sur l’instruction publique doit ajuster son taux d’imposition de façon à ce que ses revenus provenant de la taxe scolaire, additionnés de la subvention de péréquation et de la subvention versée en application de ces articles, ne soient pas plus élevés que le produit maximal de la taxe scolaire. De plus, la commission scolaire peut déterminer des taux d’imposition différents pour les municipalités présentes sur son territoire si elle a bénéficié d’une subvention prévue aux articles 723.2 à 723.41.

Ainsi, le taux d’imposition pour une municipalité :

- ne peut être supérieur de plus de 0,10 $ du 100 $ d’évaluation uniformisée des immeubles imposables, au taux d’imposition moyen de la commission scolaire après avoir considéré la subvention pour la taxe, et ce, sans dépasser le taux d’imposition de la commission scolaire calculé en application de l’article 308 de la Loi sur l’instruction publique (taux maximum nominal fixé à 0,35 $ du 100 $ d’évaluation avant crédit accordé) ;

- ne peut être inférieur de plus de 0,10 $ du 100 $ d’évaluation uniformisée des immeubles imposables, au taux d’imposition moyen de la commission scolaire après avoir considéré la subvention pour la taxe.

La taxe scolaire s’obtient par le produit de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables après étalement multipliée par le taux net de la taxe scolaire fixé annuellement par la commission scolaire pour chaque municipalité sur son territoire et calculé selon le Règlement sur le produit maximal de la taxe scolaire.

La taxe scolaire est exigible le trente et unième jour qui suit l’expédition du compte de taxe. Elle est payable en un seul versement si le montant est inférieur à 300 $. Toutefois, si la taxe scolaire est égale ou supérieure au montant fixé par le règlement, soit égale ou supérieure à 300 $, elle peut être payée, au choix du débiteur, en deux versements égaux. Le premier versement est exigible le trente et unième jour qui suit l’expédition du compte de taxe et le deuxième versement exigible le cent vingt et unième jour qui suit l’expédition du compte de taxe. Lorsque le premier versement n’est pas fait dans le délai prévu, le solde devient immédiatement exigible. La commission scolaire peut cependant prévoir que seul le montant du versement échu est alors exigible.

La taxe scolaire porte intérêt au taux que fixe la commission scolaire. La commission scolaire ne peut faire remise de la taxe scolaire ni des intérêts.

Pour obtenir de plus amples informations concernant votre compte de taxe scolaire, nous vous invitons à communiquer avec nous :

- 418 868-2212



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