L’imposition et la perception de la taxe scolaire sont encadrées par la Loi sur l’instruction publique, les Règles budgétaires des commissions scolaires et le Règlement sur le produit maximal de la taxe scolaire. Ainsi en vertu de l’article 313 de la Loi sur l’instruction publique, « le taux de la taxe scolaire d’une commission scolaire est le même pour tous les immeubles imposables. »

Les calculs de la taxe scolaire se font à partir de calculs basés sur la clientèle. Le ministère de l’Éducation, du loisir et du sport établit le maximum de revenu de taxe scolaire que la commission scolaire de Kamouraska—Rivière-du-Loup (MELS) peut réclamer (produit maximal de la taxe). En divisant ce montant par le total de l’évaluation imposable des propriétés situées sur le territoire de la Commission scolaire, on obtient un taux de taxation.

Actuellement, le taux de la taxe scolaire de 0,35 $ pour chaque 100 $ d’évaluation uniformisée.

L’évaluation scolaire imposable s’obtient en multipliant l’évaluation municipale par le facteur d’uniformisation approuvé par le ministère des Afflaires municipales et Régions.

Deux versements plutôt qu’un

Soulignons que depuis l’automne 2007, les contribuables peuvent compter sur de nouvelles dispositions législatives afin de faciliter le paiement du compte de taxe scolaire. De fait, le compte de taxe pourra dorénavant être payé en deux versements lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 300 $. De plus, le paiement total du compte ne sera pas exigé s’il arrivait qu’un contribuable ne paie pas dans les délais prévus le premier versement.

De plus, le conseil des commissaires de la Commission scolaire de Kamouraska—Rivière-du-Loup, à sa réunion du 19 juin 2007, a pris la décision de ne pas exiger le paiement total du compte de taxe s’il arrivait qu’un contribuable ne paie pas, dans les délais prévus, le premier versement.

Pour obtenir de plus amples informations concernant votre compte de taxe, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone :

 (418) 856-3939, poste 243
 (418) 868-2212

ou à venir nous rencontrer à l’un des centres de services :

La Pocatière
1011, 6e avenue
La Pocatière (Qc)

Saint-Pascal
535, avenue de l’Église
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Rivière-du-Loup
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